En 2022 les légalisateurs·rices européens·nes ont proposé une nouvelle réglementation avec la noble intention de protéger les enfants. Cependant, cette loi permettrait aux autorités de surveiller les conversations légales de n'importe qui.
Ainsi, elle nuit à tout le monde, y compris à celleux qu'elle cherche à protéger. Personne ne peut être protégé·e en rendant Internet moins sécurisé.
New evidence shows that 80% of young people aged 13 to 17 years old from 13 EU Member States would not feel comfortable being politically active or exploring their sexuality if authorities were able to monitor their digital communication, in order to look for sexual abuse.
Tes conversations privées seront scrutées. Tu ne pourras pas partager quoi que ce soit d'intime sans risquer que tes messages, photos et vidéos finissent entre les mains d'une institution gouvernementale.
Les technologies employées sont connues pour faire beaucoup d'erreurs. Et par conséquent, tu peux être accusé·e d'être un·e pédocriminel·le sans avoir fait quoi que ce soit de mal.
Nous ne pouvons pas nous permettre de nous tromper. Nous sommes tous·tes d'accord, les abus sexuel sur enfants sont un acte horrible. En tant que société, nous ne devrions pas gaspiller nos efforts contre ce problème avec des mesures que nous savons être inefficaces et nuisibles.
Dorothée Hahne
Deputy chairperson of MOGiS e.V., an organisation of victims of sexual child-abuse
Anne Herpertz
Chairwoman Pirate Party Germany
Si nous travaillons ensemble, nous pouvons protéger les enfants tout en assurant la confidentialité et la sécurité en ligne.
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The lawyers who are responsible for advising EU Member State governments warn of "a serious risk that it [the CSA Regulation] would be found to compromise the essence of the rights to privacy and data protection", would undermine encryption, and would allow "general and indiscriminate access to the content of personal communications" by companies.
En savoir plusThe study concludes the existing CSA Regulation draft violates the prohibition on general data retention and the prohibition against general monitoring obligations, in a way in which it "cannot be justified".
En savoir plusAn open letter currently signed by over 450 scientists around the world warns decision-makers against the proposed CSA regulation. Academics cite harmful side-effects of large-scale scanning of online communications which would have a chilling effect on society and negatively affect democracies.
En savoir plusLe Comité européen pour la protection des données (CEPD/EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD/EDPS) mettent en garde contre de graves problèmes de protection des données, de la vie privée et des droits fondamentaux.
En savoir plusVolker Türk, Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, dénonce les projets de l'UE de fouiller tous les messages et photos privés sans soupçon, en utilisant des algorithmes sujets aux erreurs.
En savoir plusLe Comité fait remarquer que la proposition de règlement contre les abus sexuels sur enfants n'est pas suffisamment claire quant à la façon dont les mesures de détection de nouveaux contenus illégaux et de lamanipulation psychologique d'un enfant à des fins sexuelles respecteraient l'interdiction légale de la surveillance généralisée et quant à leur efficacité.
En savoir plusLe Comité économique et social européen (CESE) de l'UE montre que la proposition contre les abus sexuels sur enfants est assortie de mesures de nature "disproportionnée", met en garde contre le "risque de surveillance généralisée de tous les échanges virtuels", remet en question le champ d'application à "un vaste éventail de services d'hébergement et de communication" et "demande à la Commission d'améliorer et de préciser le texte afin de préserver le secret de la correspondance et le respect de la vie privée".
En savoir plusLes membres du Parlement européen sonnent l'alarme sur la proposition de la Commission européenne: "La surveillance de masse des correspondances numériques causerait une incertitude, une méfiance et des troubles généralisés parmi les citoyens et les entreprises".
En savoir plusLa campagne allemande Chatkontrolle STOPPEN!
La coalition danoise Chat control
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